Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : ECOP2211843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOP2211843A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.