Article 1
En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2211843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOP2211843A/jo/article_1
Texte n°12
En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
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