Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école

Version INITIALE

NOR : MENH2206961D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/MENH2206961D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-724/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.