Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école

Version INITIALE

NOR : MENH2206961D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/MENH2206961D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-724/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Pendant l'exercice de sa mission, le référent direction d'école perçoit l'intégralité du régime indemnitaire, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire qui lui sont versés au titre de ses fonctions de direction.