Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : TFPF2201633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2201633D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-632/jo/article_13

Texte n°52

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.