Dans l'intitulé du décret du 30 novembre 1984 susvisé, les mots : « pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le » sont remplacés par les mots : « relatif au ».