L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et après les mots : « dans le corps » sont insérés les mots : « ou le cadre d'emplois ».