Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : TFPF2201633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2201633D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-632/jo/article_11

Texte n°52

Article 11


Le III de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. »