Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : TFPF2201633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2201633D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-632/jo/article_12

Texte n°52

Article 12


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.