Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : TERB2208155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TERB2208155D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-626/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.