Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale

NOR : TERB2201595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TERB2201595D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-627/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2022
Texte n° 36

Version initiale


Publics concernés : techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens de la fonction publique territoriale.
Objet : nouvel échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière en catégorie A dans la fonction publique territoriale. Ils bénéficient ainsi de l'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs en électroradiologie médicale territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs en électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022,
Décrète :


  • Dans l'intitulé du décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 susvisé, les mots : « et manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens ».


  • L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale préparateurs en pharmacie hospitalière et aux diététiciens » ;
    2° Le tableau est ainsi modifié :
    a) A la première ligne, les mots : « et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe » sont remplacés par les mots : « technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe » ;
    b) A la douzième ligne, les mots : « et manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko
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