Le III de l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. »