Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : TERB2208155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TERB2208155D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-626/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Au premier alinéa de l'article 2-2 du même décret :
1° Les mots : « service de médecine professionnelle et de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le projet peut être modifié, par avenant, pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période de préparation au reclassement. »