Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

Version INITIALE

NOR : JUST2211563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/JUST2211563A/jo/article_35

Texte n°35

Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

Article 35


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.