Article 20
Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté ministériel.
Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
NOR : JUST2211563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/JUST2211563A/jo/article_20
Texte n°35