Article 8
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé de la commission, la date de l'élection est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
NOR : JUST2211563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/JUST2211563A/jo/article_8
Texte n°35