Article 32
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2211563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/JUST2211563A/jo/article_32
Texte n°35
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
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