Article 22
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.
Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
NOR : JUST2211563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/JUST2211563A/jo/article_22
Texte n°35