Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

Version INITIALE

NOR : TREA2132635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TREA2132635A/jo/article_13

Texte n°5

Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

Article 13


Succès à l'évaluation théorique et pratique locale.
En cas de succès, l'évaluateur AFIS délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale. Cette attestation, valable deux mois à compter de la date de réussite à l'examen, autorise l'intéressé à fournir les services d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur l'aérodrome concerné dans l'attente de la délivrance de la qualification AFIS.