Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

Version INITIALE

NOR : TREA2132635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TREA2132635A/jo/article_10

Texte n°5

Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

Article 10


Equivalence à l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.
Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une qualification de contrôle d'aérodrome ou d'une qualification AFIS sur un autre aérodrome, valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de début de la formation théorique et pratique locale, est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.