Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

Version INITIALE

NOR : TREA2132635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TREA2132635A/jo/article_30

Texte n°5

Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

Article 30


Suspension et retrait de la mention évaluateur AFIS.
Dans le cas où les privilèges d'évaluateur AFIS ne seraient pas exercés conformément aux dispositions en vigueur régissant le déroulement des évaluations locales, l'autorité de surveillance nationale peut suspendre ou retirer la mention évaluateur AFIS détenue par un agent AFIS.