Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2201152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TERB2201152D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-551/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 22.-Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
« 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
« La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur.
« Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie. »