Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2201152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TERB2201152D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-551/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 13.-L'infirmier recruté par l'autorité territoriale pour exercer ses fonctions dans un service de médecine préventive est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-5 du code de la santé publique.
« Il doit par ailleurs avoir suivi ou suivre dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« L'autorité territoriale organise son accès à la formation de perfectionnement. »