Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2201152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TERB2201152D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-551/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Après l'article 21, sont insérés les articles 21-1 et 21-2ainsi rédigés :


« Art. 21-1.-Indépendamment du suivi prévu aux articles 20 et 21, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.


« Art. 21-2.-L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche. »