Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
NOR : ECOI2206657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/ECOI2206657A/jo/article_3
Texte n°7