Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

NOR : ECOI2206657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/ECOI2206657A/jo/texte
JORF n°0063 du 16 mars 2022
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères,
Arrête :


  • Le dossier, visé à l'article 3 du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 susvisé, comporte a minima les pièces suivantes :
    1° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
    2° L'organigramme permettant d'identifier les personnes physiques ou morales contrôlant la société détentrice des documents ou renseignements requis, ainsi que les personnes morales contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
    3° Une description sommaire des activités exercées par la société détentrice des documents ou renseignements requis, y compris en France et au sein du territoire de l'Etat afférent au requérant ;
    4° Les principaux concurrents français et étrangers de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
    5° Les motifs de la demande de communication émise par le requérant à la société détentrice des documents ou renseignements requis ;
    6° Les échanges établis entre le requérant et la société détentrice des documents ou renseignements requis ;
    7° Les coordonnées d'une personne désignée au sein de la société détentrice des documents ou renseignements requis.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2022.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187 Ko
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