Article 4
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
NOR : ECOI2206657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/ECOI2206657A/jo/article_4
Texte n°7