Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR : ECOE2138014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/ECOE2138014A/jo/texte
JORF n°0063 du 16 mars 2022
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 25 janvier 2022,
Arrêtent :


Fait le 2 mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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