Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

Version INITIALE

NOR : ECOI2206657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/ECOI2206657A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les éléments du dossier visé à l'article 1er sont remis sans délai au service mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 susvisé, dans un format aisément exploitable, par des moyens de communication sécurisés physiques ou électroniques.