Article 3
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 2 mars 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée ZIT Soleil dans la région d'information de vol de Paris
NOR : ARML2207094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/ARML2207094A/jo/article_3
Texte n°20