Code des transports - Article L6232-2

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Article L6232-2


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5.


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