Code des transports - Article L6232-13
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Article L6232-13
Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 5
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Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 7 février 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 février 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 3 (V)
Créé par: LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 5