Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2130567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/TRAT2130567D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-251/jo/article_18

Texte n°57

Article 18


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.