Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2130567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/TRAT2130567D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-251/jo/article_15

Texte n°57

Article 15


La Régie peut recevoir des avances de l'Etat et des collectivités publiques.
Elle peut émettre des emprunts destinés à couvrir les besoins de financement associés à ses investissements mobiliers et immobiliers, ou à des prises de participation. Elle peut également émettre des emprunts en vue de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts émis par elle. Elle peut aussi, pour ses besoins de trésorerie, emprunter à court terme.