Article 3
Le président-directeur général est nommé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Son mandat est renouvelable.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2130567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/TRAT2130567D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-251/jo/article_3
Texte n°57
Le président-directeur général est nommé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Son mandat est renouvelable.
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