Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : TRAT2130567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/TRAT2130567D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-251/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Chaque représentant des salariés bénéficie pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.