Article 17
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de la Régie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2130567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/TRAT2130567D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-251/jo/article_17
Texte n°57
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de la Régie.
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