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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0048 du 26 février 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/2/26/0048

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2022-240 du 25 février 2022 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2021 se déroulant en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  2. Arrêté du 14 février 2022 annulant et reportant une épreuve d'admissibilité du concours interne organisé pour les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER-agrégation) dans la section langues vivantes étrangères : espagnol (session 2022)
  3. Arrêté du 25 février 2022 remplaçant en raison de l'épidémie de covid-19 les épreuves ponctuelles prévues aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle par des épreuves évaluées en contrôle continu au titre de la session 2021 qui se déroule en décembre en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
  2. Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
  3. Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  4. Décision du 22 février 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 8 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Nationale de Sauvetage en Mer »
  2. Arrêté du 8 février 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
  3. Arrêté du 14 février 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Protectrice des Animaux »
  4. Arrêté du 15 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mouvement Vie Libre »
  5. Arrêté du 15 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Repos »
  6. Arrêté du 15 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail »
  7. Arrêté du 15 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation A. Méquignon - Maison d'Enfants à caractère social »
  8. Arrêté du 23 février 2022 fixant la date de première épreuve de l'examen professionnel de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022
  9. Arrêté du 23 février 2022 fixant la date de première épreuve du concours interne de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2023

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  2. Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle
  3. Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  4. Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
  2. Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale
  3. Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)
  4. Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse (06)
  5. Arrêté du 9 février 2022 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2022
  6. Arrêté du 14 février 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours externe, au premier concours spécial et au concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2022
  7. Arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif du premier grade du ministère de la justice au titre de l'année 2021
  8. Arrêté du 21 février 2022 modifiant les dates des épreuves d'admission prévues par l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant les conditions de déroulement du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie ouvert par l'arrêté du 1er juillet 2021 au titre de l'année 2022, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  9. Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile
  10. Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  2. Arrêté du 10 février 2022 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
  3. Arrêté du 18 février 2022 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2022-2023
  4. Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de l'activité de leur officine
  7. Arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
  8. Arrêté du 23 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations devant être transmises par les membres des conseils et des conseils d'administration du régime général de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation de la branche maladie à la branche autonomie destinée à couvrir les dépenses d'investissements liées aux engagements issus des consultations du Ségur de la santé
  10. Arrêté du 23 février 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)
  11. Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
  12. Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  13. Décision du 24 février 2022 portant délégation de signature (direction du numérique)

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 25 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar (classe fonctionnelle II) - M. MAROT (Christophe)
  2. Décret du 25 février 2022 portant nomination du sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II) - M. GENEY (Jean-Claude)
  3. Décret du 25 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle II) - M. CARRE (Frédéric)
  4. Arrêté du 3 février 2022 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie nationale
  5. Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  6. Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (direction générale des populations de Guyane)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 3 février 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Arrêté du 15 février 2022 portant admission à la retraite (magistrature)
  3. Arrêté du 15 février 2022 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  4. Arrêté du 15 février 2022 portant admission à la retraite (magistrature)
  5. Arrêté du 15 février 2022 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  6. Arrêté du 17 février 2022 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 17 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 17 février 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 17 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 17 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 17 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 17 février 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 17 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 17 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 17 février 2022 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 18 février 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination de notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 21 février 2022 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
  29. Arrêté du 21 février 2022 modifiant un arrêté du 26 janvier 2022 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 21 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 21 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 21 février 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 21 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 21 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 21 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 21 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 21 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 21 février 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 21 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  40. Liste d'aptitude pour l'accès au 5e échelon du grade de président au titre de l'année 2022 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière

  1. Assemblée plénière

Formations de travail

  1. Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de la transition écologique

  1. Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »
  2. Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise »
  3. Avis relatif à la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Adour - Cours d'eau côtiers »
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