Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense

Version INITIALE

NOR : ECOD2132074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/ECOD2132074D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-57/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.