Article 16
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense
NOR : ECOD2132074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/ECOD2132074D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-57/jo/article_16
Texte n°2