Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense

Version INITIALE

NOR : ECOD2132074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/ECOD2132074D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-57/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


L'article R. 2352-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2352-35.-L'autorisation mentionnée aux articles R. 2352-26 et R. 2352-34 ou le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs mentionné à l'article R. 2352-29 accompagne les produits explosifs jusqu'à destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
« Le contenu du document mentionné à l'alinéa précédent est précisé par l'arrêté prévu à l'article R. 2352-6. »