Article 5
La dernière phrase desarticles R. 2352-26 et R. 2352-28 est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2132074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/ECOD2132074D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-57/jo/article_5
Texte n°2
La dernière phrase desarticles R. 2352-26 et R. 2352-28 est supprimée.
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