Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Version INITIALE

NOR : MOMS2133749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/MOMS2133749D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/2022-20/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.