Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Version INITIALE

NOR : MOMS2133749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/MOMS2133749D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/2022-20/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.