Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

NOR : MOMS2133749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/MOMS2133749D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/2022-20/jo/texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2022
Texte n° 7
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Version initiale


Publics concernés : tous les usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Il tire les conséquences du traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (publié par décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983), de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 (publié par décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018) et du décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 ;
Vu l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane,
Décrète :


    • La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
      Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
      Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


    • Au large de la Guyane, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
      La loxodromie reliant les points 1 et 2 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017

      1

      05-48-04N

      053-56-50W

      Point A1

      2

      05-59-02N

      053-51-51W

      -


      Point 2 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.


      L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      2

      05-59-02N

      053-51-51W

      05-48-04N

      053-56-50W

      3

      05-58-26N

      053-50-41W

      -

      -


      Les loxodromies reliant les points 3 à 4 et 4 à 5 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      3

      05-58-26N

      053-50-41W

      Point de départ de la ligne de délimitation France/Suriname (point GU01)

      4

      05-57-49N

      053-49-39W

      par la pointe Isère (point GU02)

      5

      05-57-43N

      053-47-41W

      au point GU03


      L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      5

      05-57-43N

      053-47-41W

      05-45-40N

      053-48-18W

      6

      05-57-02N

      053-44-16W

      -

      -


      La loxodromie reliant les points 6 et 7 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      6

      05-57-02N

      053-44-16W

      Du point GU03

      7

      05-38-38N

      052-52-37W

      au point GU04


      L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      7

      05-38-38N

      052-52-37W

      05-27-16N

      052-56-40W

      8

      05-38-21N

      052-51-54W

      -

      -


      La loxodromie reliant les points 8 et 9 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      8

      05-38-21N

      052-51-54W

      Du point GU04

      9

      05-28-55N

      052-30-04W

      à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)


      L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      9

      05-28-55N

      052-30-04W

      05-17-51N

      052-34-50W

      10

      05-25-52N

      052-25-51W

      -

      -


      Les loxodromies reliant successivement le point 10 jusqu'au point 13 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      10

      05-25-52N

      052-25-51W

      De la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)

      11

      05-11-33N

      052-13-06W

      par L'Enfant Perdu (point GU06),

      12

      05-06-41N

      052-06-29W

      par Le Père (îles Rémire) (point GU07),

      13

      05-00-46N

      051-51-42W

      au Grand Connétable (point GU08)


      L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      13

      05-00-46N

      051-51-42W

      04-49-34N

      051-56-10W

      14

      04-56-12N

      051-46-08W

      -

      -


      Les loxodromies reliant les points 14 à 15 et 15 à 16 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      14

      04-56-12N

      051-46-08W

      Du Grand Connétable (point GU08)

      15

      04-43-18N

      051-37-40W

      par la pointe Koumarouman (point GU09)

      16

      04-41-39N

      051-33-39W

      au point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil (point GU10)


      L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      16

      04-41-39N

      051-33-39W

      04-30-30N

      051-38-14W

      17

      04-39-30N

      051-30-15W

      -

      -


      Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.


      La loxodromie reliant les points 17 et 18 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983


      17

      04-39-30N

      051-30-15W

      -

      18

      04-30-30N*

      051-38-14W*

      Point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil


      * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.


    • La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
      Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4.
      Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


    • Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
      Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Point de référence

      Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017

      1

      05-59-02N

      053-51-51W

      -

      2

      06-01-55N

      053-50-32W

      Point A2

      3

      08-49-09N

      052-24-23W

      -


      Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
      Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.


      La loxodromie reliant les points 3 et 4 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      3

      08-49-09N

      052-24-23W

      Du point GU03

      4

      08-36-29N

      051-48-54W

      au point GU04


      L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      4

      08-36-29N

      051-48-54W

      05-27-16N

      052-56-40W

      5

      08-31-45N

      051-36-53W

      -

      -


      La loxodromie reliant les points 5 et 6 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Ligne de base droite de référence

      5

      08-31-45N

      051-36-53W

      Du point GU04

      6

      08-22-16N

      051-14-58W

      à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)


      Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


      Point

      Extrémité

      Centre

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      6

      08-22-16N

      051-14-58W

      05-17-51N

      052-34-50W

      7

      07-44-42N

      050-17-40W

      04-49-34N

      051-56-10W

      8

      07-01-16N

      049-24-33W

      -

      -


      Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.


      La loxodromie reliant les points 8 et 9 :


      Point

      Latitude
      (dd-mm-ss)

      Longitude
      (ddd-mm-ss)

      Référence

      8

      07-01-16N

      049-24-33W

      Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981

      9

      04-39-30N

      051-30-15W


      Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.


    • Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.


    • Le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane est abrogé.


    • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CARTES DESCRIPTIVES


      Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
      Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane


      Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 10 janvier 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 672,6 Ko
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