Article 6
Le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane est abrogé.
République
Française
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NOR : MOMS2133749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/MOMS2133749D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/2022-20/jo/article_6
Texte n°7
Le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane est abrogé.
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