Article 1
Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2138701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/INTV2138701A/jo/article_1
Texte n°15
Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.
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