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CONVENTION
relative à l'organisation du dispositif sanitaire dans le centre de rétention administrative de ...

Entre L'Etat,
Représenté par M/Mme le préfet de la région de X / M/Mme le préfet de X,
Et Le Centre Hospitalier de X,
Représenté par son Directeur,
Sis
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article R. 744-14 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L'Etat confie, au Centre Hospitalier de X une mission visant à assurer la prise en charge sanitaire des personnes retenues au sein du centre de rétention administrative de X, situé au (adresse)