Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative

Version INITIALE

NOR : INTV2138701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/INTV2138701A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Recours à l'interprétariat
Le recours à l'assistance d'interprètes professionnels par les personnels de l'UMCRA est organisé comme suit :
Détailler les modalités pratiques d'accès aux interprètes retenues.
Exemple : en présentiel/ à distance…