Article 10
Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
NOR : INTV2138701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/INTV2138701A/jo/article_10
Texte n°15