Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative

Version INITIALE

NOR : INTV2138701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/INTV2138701A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de financement de la prise en charge sanitaire des personnes retenues par le centre hospitalier de X au sein du centre de rétention administrative (CRA) de X, d'une capacité de X places, pour répondre aux besoins de santé des personnes retenues.